La Suisse a encore du travail pour améliorer la mise en oeuvre des droits de l’enfant

Le Comité salue les progrès de la Suisse quant à la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant, par exemple la nouvelle loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse ou les efforts déployés au niveau de l’administration fédérale et de la collaboration avec les cantons pour mieux définir la répartition des compétences dans le domaine des droits de l’enfant. Le Comité reconnaît aussi l’amélioration de la protection des mineurs contre les abus sexuels et l’exploitation et les efforts consentis pour réduire les discriminations, notamment grâce à la ratification de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées.

Les membres du Comité formulent en même temps des recommandations et attirent ainsi l’attention sur le fait que l’égalité des chances n’est pas encore assurée de la même manière pour tous les enfants vivant en Suisse. Le Comité demande à la Suisse de retirer les réserves qui subsistent, en particulier en ce qui concerne le regroupement familial. Car tous les enfants devraient être traités en Suisse sur un pied d’égalité, quel que soit leur contexte socioculturel et quel que soit le canton dans lequel ils vivent. Aucun enfant ne devrait être exclu du système scolaire, du système de formation ou du système de santé en raison de l’incertitude de son droit de séjour. A cet effet, il est nécessaire d’améliorer la coordination entre les cantons et de prendre des mesures de protection appropriées pour les enfants particulièrement vulnérables et menacés – autrement dit, pour les enfants affectés par la violence, pour les enfants concernés par la pauvreté, pour les enfants demandeurs d’asile non accompagnés et pour les enfants sans papiers.

Le Comité recommande vivement d’améliorer en Suisse l’état des données récoltées, aujourd’hui trop fragmentaires, de manière à ce que les enfants vulnérables gagnent en visibilité et que les mesures stratégiques nécessaires deviennent possibles. Les conditions préalables sont à cet effet un budget approprié et un contrôle effectif des mesures destinées à la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant. Il faudrait aussi mieux faire connaître les droits de l’enfant. Les enfants devraient savoir qu’ils ont des droits et qu’ils ont la possibilité de les réclamer, par exemple le droit d’être entendus. En cas de violation de leurs droits, les enfants devraient avoir la possibilité de s’adresser à un organe indépendant.

«La collecte des données dans le domaine des droits de l’enfant doit être encore améliorée, pour que les enfants vulnérables et menacés deviennent visibles et que l’on puisse définir des stratégies appropriées», note Elsbeth Müller, directrice générale d’UNICEF Suisse. «Un rapport régulier sur la situation des enfants en Suisse serait très utile pour tous les acteurs.»

A propos de la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant en Suisse
La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant garantit à tous les enfants des droits fon-damentaux, notamment concernant la survie, le développement, la protection et la participation. La Suisse a ratifié la Convention en 1997. En 2002, le gouvernement suisse a présenté son rapport initial concernant la situation des enfants en Suisse devant un comité composé de 18 experts internationaux des droits de l’enfant. Les «Observations finales» publiées aujourd’hui sont le résultat des délibérations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU à propos de l’état de la mise en oeuvre des droits de l’enfant en Suisse; elles se fondent sur le rapport de 2012. Le Comité a siégé à Genève les 21 et 22 janvier 2015. Le Comité demande au gouvernement suisse de présenter le 25 septembre 2020 le prochain rapport concernant la mise en œuvre des recommandations formulées aujourd’hui.

Lien vers les «Observations finales» (Concluding Observations) en anglais:
http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2fCHE%2fCO%2f2-4%20ADVANCE%20UNEDITED%20VERSION&Lang=en