Les Nations Unies ont adopté la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en 1989. Signée à ce jour par 196 États, la Convention est ainsi le traité international le plus largement ratifié dans le domaine du droit public. Ayant ratifié la Convention, la Suisse et le Liechtenstein sont donc tenus selon le droit international d'appliquer les droits de l’enfant et d’en rendre compte.
L'application des droits de l’enfant est contrôlée ainsi
La Convention relative aux droits de l’enfant établit non seulement les droits des enfants et des adolescent·e·s, mais aussi la manière dont la procédure de vérification relative à l'application des droits de l’enfant, la «procédure de rapports étatiques», doit se dérouler. Ce processus est un cycle qui recommence tous les cinq ans.
La procédure de rapports étatiques présente les progrès et les reculs, crée une comparabilité internationale et rappelle leurs engagements aux décideurs.
Les éléments suivants sont particulièrement importants:
L'article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant stipule que les États signataires doivent présenter un rapport tous les cinq ans. Dans ce rapport étatique, le gouvernement d'un pays informe le Comité des droits de l’enfant de l’ONU à Genève des progrès mais aussi des défis et des lacunes dans l'application des droits de l’enfant.
La société civile peut donner son point de vue sur la situation en matière de droits de l’enfant dans le pays concerné sous forme d’un rapport parallèle, alternatif ou d’ONG.
Les enfants ont la possibilité d’illustrer l'application des droits de l’enfant de leur point de vue, que ce soit dans le cadre du rapport alternatif ou en tant que contribution séparée. Leurs souhaits et demandes peuvent être communiqués au Comité sous forme d'un rapport écrit, d’une recherche entre pairs, d'un film, d'études de cas, d’illustrations, d'affiches ou d'autre manière.
En plus des rapports, la société civile et l’État sont écoutés et interrogés par le Comité des droits de l’enfant.
Le Comité des droits de l’enfant formule alors ses observations et recommandations finales à l’État concerné pour faire progresser les droits de l’enfant.
Depuis 2019, la procédure de rapport étatique se fait par le biais de la procédure simplifiée («procédure simplifiée de présentation des rapports»). Dans ce cadre, l’État concerné reçoit avant l’établissement de son rapport étatique une liste de questions appelée «liste préalable de points à traiter». Elle contient jusqu'à trente questions avec des problématiques spécifiques. Cela doit permettre d'améliorer la qualité et le ciblage des rapports étatiques.
«La participation active de la société civile à la procédure de rapport étatique est d'une valeur inestimable pour le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Elle donne l’occasion fondamentale d'évaluer de manière systématique les répercussions des mesures de l’État sur l'application de la CDE.»
Engagement d’UNICEF Suisse et Liechtenstein
Nous nous engageons régulièrement dans le cadre de la procédure de rapport étatique pour tous les enfants et adolescent·e·s de Suisse et du Liechtenstein. Pour cela, nous collaborons également avec des organisations partenaires. Nous établissons des rapports sur l’enfance ainsi que des rapports alternatifs et participons à la séance préalable ainsi qu’à la séance plénière.
Les «observations finales» du Comité des droits de l’enfant à la Suisse et au Liechtenstein sont une base importante pour notre travail.
L'application des droits de l’enfant en Suisse
La Suisse a déjà participé trois fois à la procédure de rapport étatique. Dans ce cadre, le Comité des droits de l’enfant a identifié quelques problématiques pour les enfants et les adolescent·e·s, mais aussi défini 138 recommandations concrètes pour la Suisse, afin de garantir les droits de tous les enfants et adolescent·e·s. Actuellement, la Suisse se trouve pour la quatrième fois dans la procédure.
En tant que membre du « Réseau suisse des droits de l'enfant », nous nous engageons au sein du réseau dans la procédure de rapport étatique.
La situation en matière de droits de l’enfant au Liechtenstein
Le Liechtenstein est passé par le troisième cycle de la procédure de rapport étatique.
L’UNICEF a participé activement en saisissant les informations pour la liste de questions du Comité, en établissant le rapport alternatif et sur l’enfance ainsi qu’en participant à la session préalable pour alerter à nouveau sur les défis et lacunes existants dans l'application de la CDE. En septembre, le Comité des droits de l’enfant a contrôlé le Liechtenstein dans le cadre de sa 94e séance.
Au Liechtenstein, nous travaillons en étroite collaboration avec le service de médiation pour les enfants et les adolescent·e·s (OSKJ).
Votre interlocutrice
Nicole Hinder,
UNICEF Newsletter sur les droits de l'enfant
Notre newsletter sur les droits de l'enfant vous permet de rester informés sur notre travail en Suisse et au Liechtenstein ainsi que sur d'autres événements et projets intéressants.